A.C.C.R.
Association
des Citoyens
Contribuables
Responsables
40,
rue des Essillards
B.P.
N° 236
51186 – REIMS CEDEX
Lettre Ouverte à :
Monsieur Dominique LEVEQUE
Maire
d’AY
AY, le
02 Juin 2012
Monsieur le Maire,
Suite aux délibérations émises par
le conseil municipal d’Aÿ en février dernier, par courrier en date du 20 avril
2012, vous informiez les conseillers municipaux de ce qui suit :
« Nous avions décidé, tous
ensemble, de réagir à la proposition de cession de la parcelle PTPM par le
Groupe TREVES concernant leur projet de non dépollution justifiée par le (soi
disant) maintien d’une activité comparable.
Formellement opposés à ce que ce
groupe se dispense de ses obligations légales de dépollution par une cession
pour le moins opaque, nous avions usé de nos prérogatives de puissance
publique, ce qui a incité ce dernier à nous attaquer en justice, qui plus est
en référé. Notre avocat étant parvenu à faire rejeter la demande en référé,
cette décision devrait inciter le groupe à stopper toute autre procédure
envisagée (action quant au fond ou action en responsabilité).
TREVES qui a déjà englouti 55
millions d’euros de fonds publics au mépris de tous ne peut transférer ses
responsabilités sur les acquéreurs immédiats ou sur ceux des prochaines années.
Monsieur le Préfet a été
récemment destinataire d’un mémoire justifiant notre position. Je ne manquerai
pas de vous tenir au courant de la réaction des services de l’Etat intervenant
au titre des installations classées. »
Il est à souligner que l’action
en justice engagée en référé l’était par Bernard GAULIER, Président de P.T.P.M.
(entreprise dissoute) et non par TREVES pour les raisons suivantes :
-
En 1997 toutes les filiales du groupe, en l’occurrence PTPM, MATT, SODIMATEX,
MPAP, TREVEST, CERA passent du statut de société anonyme (S.A.) en société
anonyme simplifiée (S.A.S.).
-
Cette dernière se distingue de la S.A. par un allégement des contraintes qui
fait que le fonctionnement interne de la S.A.S. est essentiellement défini par
ses statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés et non par la loi. (voir
archives sur notre blog du 21/04/2012).
-
Le vide juridique qui enchâsse cette opacité est tel que la S.A.S. ne peut
faire appel à l’épargne publique sous peine d’amende.
La charte des états généraux de
l’automobile préconisait :
« Pas d’aides publiques
sans un engagement fort de la filière automobile pour la pérennité et le
développement de leur activité sur le territoire français. »
Ayant bénéficié de celles-ci, la
maison mère du groupe doit se démarquer de ses filiales en les rendant le plus
possible indépendantes. Selon cette optique, c’est donc TREVES qui a bénéficié
des 55 millions d’euros d’aides publiques et non ses usines du groupe France
qu’il peut à tout instant détricoter pour mieux délocaliser.
Si l’on gratte un tant soit peu
le vernis, l’on constate :
·
Le fonds de modernisation des
équipementiers automobiles (F.M.E.A) qui est entré avec 55 millions d’euros au
capital de TREVES est une filiale du fonds stratégique d’investissement
(F.S.I), de PSA puis de Renault 1/3 chacun (Renault et PSA ont reçu
simultanément une aide publique de 3 milliards d’euros).
·
La composition du F.S.I est de
51% détenus par la Caisse des Dépôts et Consignation (Livret A, CODEVI, Plan
épargne logement etc..) qui est de l’épargne publique et à 49% par l’Etat (contribuables).
Ce qui veut dire que, non
seulement TREVES ne respecte pas la charte des états généraux de l’automobile
mais, en plus, il bénéficie de l’épargne publique par l’entrée du FMEA (filiale
à 1/3 du FSI) dans son capital, ce qui est contraire à la loi pour les S.A.S.
ou S.A.S.U..
Alors pourquoi s’enquiquiner
à dépolluer le site ?
En réalité, par une stratégie
frauduleuse, à leur insu, épargnants et contribuables participent à la
désindustrialisation de nos territoires.
Lorsque l’on ignore cette spéculation, cela
s’appelle être trompé. Lorsque l’on en a conscience, cela signifie être
complice.
Selon une analyse du Centre d’Etudes
et de Recherches Economiques et Sociales Champagne-Ardenne (C.E.R.E.S.C.A.),
ces basses manœuvres portent un préjudice considérable au pouvoir d’achat des
P.T.P.M. Pour 23 salariés sur 3 ans, la
perte est de 661 365, 45 € , ce qui ne peut contribuer à relancer
la croissance intérieure.
Celui de pôle emploi pour l’aide
au retour à l’emploi (A.R.E) pour ces 23
ex-salariés de P.T.P.M. est de 940 748,75 €, toujours sur 3 ans.
Imaginons
à l’échelon national ce que peut coûter la politique des bâtisseurs de friches
industrielles.
Si vous en êtes d’accord, afin de
conjuguer nos efforts au-delà de cette période électorale aux engagements multiples
et solennels, dans l’esprit du tous ensemble préconisé dans votre missive,
ainsi que dans l’intérêt général, une délégation de cinq P.T.P.M. adhérents à
notre association souhaiterait vous rencontrer. Celle-ci sera conduite par
Christine TUFFIN, responsable du comité de pilotage des travaux concernant
P.T.P.M. en sous-préfecture d’Epernay.
Dans l’attente, je vous prie de
croire, Monsieur le Maire, en mes respectueuses salutations.
Le
Président
LOUIS Jean
Copie
à l’ensemble des composantes concernées par la désindustrialisation de nos
territoires.
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