Note de synthèse concernant la
dépollution du site P.T.P.M.
Pour se faire une idée précise du
problème soulevé, il faudra nous référer aux documents officiels, à
savoir :
Les conclusions des avocats des
différentes parties concernées, la décision du TGI de Reims, l’étude BURGEAP commandée
par la municipalité, établir la perte de valeur foncière des habitations
proches du site P.T.P.M.
Après l’étude de toutes ces pièces,
il conviendra de dire si la création d’un comité de riverains au sein de
l’A.C.C.R. a sa raison d’être.
La
discussion se fera en trois parties :
1ère
partie : le point de vue des différentes parties en
fonction des conclusions des avocats, point sur la décision rendue par la justice
2ème
partie : analyse
et commentaires des conclusions rendues par le centre d’ingénierie BURGEAP quant
à l’étude du milieu souterrain réalisée par TREVES
3ème
partie : à
partir des arguments développés ci-dessus, établir la perte de valeur foncière
des habitations.
I) Les faits : Les conclusions de l’avocat de l’A.C.C.R.
La société P.T.P.M. filiale du
groupe TREVES a cessé son activité en juillet 2010. Cette entreprise entrant
dans le champ d’application de la réglementation sur les Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (ICPE), était notoirement génératrice de
pollution. Il résulta de cet état de fait, que le Groupe TREVES fut obligé par
la loi de fournir un mémoire de cessation d’activité.
Consécutivement à celui-ci, le 06
août 2012, le Préfet a pris un premier arrêté (page 5 des conclusions de l’avocat
de l’A.C.C.R.) portant prescription quant à la dépollution du site suivi d’un
2ème , le 12 octobre 2012, ou Mr le Préfet, impose à la société P.T.P.M la restriction
d’usage suivante :
« Ladite restriction
consiste pour la société P.T.P.M à imposer contractuellement aux futurs
acquéreurs le maintien en place des dalles de béton recouvrant les terres
polluées ou, à défaut, la dépollution de ces terres ».
Pour
Maître GOLLAIN, avocat de l’A.C.C.R :
« Il ressort de ces
éléments, d’une part, une forte présomption de tentatives de la société PTPM
d’échapper à son obligation de dépollution et, d’autre part, plus gravement, un
risque de pollution de l’environnement y compris aux abords du site, dont faute
de réalisation d’une véritable expertise contradictoire, l’étendue et les
conséquences, notamment pour les riverains ne sont, ce jour, pas
connues ».
Pour la motivation de la demande
d’expertise contradictoire, voir pages 6 et 7 des conclusions.
Page
8 sur les conséquences d’une pollution du site, Maître Gollain précise :
« Une pollution des
sols, de la nappe phréatique, voir de la Marne, présenterait pour les riverains
de l’installation un évident risque sanitaire, constitutif d’un trouble anormal
du voisinage, ainsi que d’une atteinte aux intérêts protégés par les articles
L110-1 et L551-1 et suivants du code de l’environnement »
L’avocat du Groupe TREVES
Toutes ses conclusions sont basées
sur l’irrecevabilité de l’action de l’A.C.C.R. en argumentant une absence d’intérêt
à agir pour la protection de l’environnement. Il défend la thèse selon laquelle
le juge des référés devra se déclarer incompétent au profit du Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne (pages 1-2-3-4-5-6) et enfin, il conteste
le bien-fondé d’une expertise contradictoire en ces termes (page 8)
« La pollution
résiduelle du site PTPM, confinée sous les dalles de certains bâtiments du site
PTPM, ne pose aucun risque sanitaire ou pour l’environnement.
Les services instructeurs du
Préfet de la Marne ont ainsi conclu que « ….le coût de dépollution des
zones polluées sous les dalles des bâtiments apparaît disproportionné au regard
du faible niveau de pollution identifié, de la démonstration d’un risque
sanitaire jugé acceptable, de la difficulté d’accéder à la pollution, de son
confinement sous les dalles rendant très peu probable une migration vers les
eaux souterraines ».
L’avocat du groupe TREVES conteste
la véracité des déclarations sur l’honneur écrite par d’anciens salariés quant
aux conditions de manipulations et de stockage des produits chimiques.
L’avocat des SCI présentes sur le site
PTPM
L’avocat des SCI présentes sur le
site PTPM développe les mêmes arguments que l’avocat de TREVES. Lui aussi
conteste l’intérêt à agir de l’A.C.C.R. ainsi que le bien-fondé d’une
contre-expertise contradictoire. Lui aussi avance comme argument que le
confinement de la pollution sous les dalles est suffisant pour empêcher la
migration de la pollution vers les eaux souterraines.
La municipalité introduit une requête
introductive d’instance auprès du tribunal administratif
La ville d’Ay demande l’annulation auprès
du tribunal administratif de l’arrêté du Préfet pour deux raisons. Pour une
raison externe d’abord :
« Le Préfet a commis
une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en se contentant
d’imposer la signature d’une servitude conventionnelle entre la société PTPM et
son acquéreur lors de la cession de tout ou partie du site »
Puis, quant à l’erreur manifeste
d’appréciation s’agissant des mesures destinées à assurer le mémoire de la
pollution du site :
« En se contentant
d’imposer une simple restriction conventionnelle entre l’exploitant et son
acquéreur concernant le maintien des dalles dans les quatre zones polluées, le
Préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. En effet, il n’est pas
établi que cette mesure serait de nature à empêcher la pollution de
migrer ». (pages 6/8)
La décision du juge des référés de se
déclarer incompétent :
En se déclarant incompétent, le juge
des référés voudrait que ce problème ne concerne que la municipalité et l’Etat.
Cependant, en appel, il sera
difficile au TGI d’occulter la requête des riverains contre cette source de
pollution qui migre depuis le site PTPM. L’étude BURGEAP confirme le bien-fondé
de l’action de l’A.C.C.R et des riverains dont la valeur du foncier peut-être
altérée de 30 à 40%.
L’unité
de tous dans l’intérêt général devra tôt ou tard prévaloir.
II) L’étude BURGEAP
Le cabinet d’ingénierie BURGEAP (de
renommée mondiale) a été désigné par la municipalité d’Ay pour donner un
« avis sur les documents relatifs à l’état du milieu souterrain au droit
du site » fourni par le Groupe TREVES. Une étude de l’étude en somme.
Les conclusions de l’étude
environnementale sont les suivantes :
Page 11 -
« l’ensemble des zones sources d’une pollution éventuelle n’a pas été
investigué »
- « la densité de sondages au droit de
certains ateliers est faible »
- « certaines voies de transfert des
polluants n’ont pas été prises en compte »
-
« certaines substances utilisées sur le site n’ont pas été
recherchées (glycols, dioxines et furanes) …pages 12/13.
Avis de BURGEAP sur les investigations
de terrain :
Pages
14/15/16 - « le nombre des sondages est insuffisant ; la profondeur
des sondages est insuffisante ; l’extension horizontale et verticale des
spots de pollution n’a pas été définie ; le nombre d’analyses en métaux
est très insuffisant ; aucun prélèvement des sédiments du canal… »
Conclusions
de l’étude BURGEAP :
Page
21 - « des lacunes dans les
diagnostics de l’état de qualité du milieu souterrain qui n’ont pas permis de
définir l’extension horizontale et verticale des spots de pollution… »
- « un plan de gestion proposant les mesures de gestion non
justifiées techniquement et du point de vue des risques sanitaires. …le
confinement des sols pollués sous dalles des bâtiments impactés probablement
par les mêmes substances ne peut pas être considéré comme mesure de gestion
pertinente »
- « une
évaluation quantitative des risques sanitaires dont les conclusions sur la
compatibilité du site avec un usage industriel et commercial sont erronées
suite à la sélection des valeurs
toxicologiques de référence obsolètes ».
III) Une perte de la valeur foncière
des habitations situées près du site PTPM de 30 à 40%
Suite à la réunion du 13 Septembre
2013 qui s’est tenue au Conseil Régional, Monsieur Gérard COLIN, Directeur de
cabinet de monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la région Champagne-Ardenne,
nous a informé que le dossier était transmis à la DREAL.
Notre délégation
qui défendait ce dossier était la suivante :
- Christine TUFFIN Responsable de la délégation PTPM et
Trésorière de l'ACCR
-
Nadine GILOT Ex-salariée de PTPM
et membre du C.A. de l’A.C.C.R
- Isabelle BOULAY Représentante des riverains et membre du
C.A. de l’A.C.C.R.
Dans l’intérêt général et par
volonté constructive, notre Association des Citoyens Contribuables Responsables
ouvre ses structures, y compris son blog, aux riverains du site PTPM qui se
sont constitués en comité de riverains.
Notre délégation a également défendu le principe que le Centre d’Études et de Recherches pour l'Automobile (CERA) doit être pérennisé sur Reims et non vers l'Asie, dans le cadre des recherches sur les textiles du futur pour l'automobile (non polluant).
Notre délégation a également défendu le principe que le Centre d’Études et de Recherches pour l'Automobile (CERA) doit être pérennisé sur Reims et non vers l'Asie, dans le cadre des recherches sur les textiles du futur pour l'automobile (non polluant).
Christine TUFFIN
