Association des Citoyens
Contribuables Responsables (A.C.C.R.)
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REIMS, le 15 Janvier 2011
Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de
La Grande Vallée de la Marne
Monsieur le Président,
Dans le prolongement de la plainte des 2500 contribuables de tous bords, nous avons l’honneur de vous informer de la création de l’Association des Citoyens Contribuables Responsables dont l’objet est le suivant :
« a) Les membres de l’Association devront participer au fonctionnement de celle-ci en soutenant son action qui s’inscrit selon les préceptes qui expriment une règle morale définissant les devoirs, mais s’imposent également les droits que peuvent prétendre, dans l’intérêt général, les contribuables dans la société où nous vivons.
b) De favoriser l’échange entre la société civile et les différentes institutions afin que ce qui est défini dans le petit a) soit respecté explicitement.
c) De fournir à tous ses adhérents les moyens nécessaires afin de les aider dans l’intérêt général, local, régional à l’accomplissement de l’esprit défini dans les petits a) et b), y compris en saisissant la justice.
d) De réunir toutes les conditions humaines, économiques et autres permettant d’atteindre les objectifs fixés précédemment. »
Notre conseil d’administration travaillera, d’une part, en étroite collaboration avec le conseil scientifique du Centre d’Etudes et de Recherches Economiques et Sociales Champagne Ardenne (C.E.R.E.S.C.A.) dont le responsable n’est autre que Michel DEHU, puis d’autre part, avec les organismes qui nous aideront pour la réussite de nos missions.
La première de celles-ci consiste à poursuivre l’action en justice des 2500 contribuables à l’encontre du groupe TREVES « par le biais d’une constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction » pour abus de confiance caractérisé, à savoir :
- Concernant la sauvegarde du tissu industriel de la SAS – PTPM, lors des journées d’études en sous préfecture d’EPERNAY, conclues le 27 Mars 2009 devant une pléiade de personnalités en préfecture de la Marne, il a été clairement affiché que le groupe TREVES, étant reconnu comme équipementier stratégique pour le secteur automobile, allait recevoir 55 millions d’euros de fonds publics via le fonds de modernisation des équipementiers de l’automobile (F.M.E.A.).
- Les travaux menés en coopération avec la C.A.D.E.V, et qui ont permis ce résultat positif pour le groupe, avaient pour ligne directrice les instructions de la Charte des Etats Généraux de l’automobile portée par le Chef de l’Etat, où il était défini :
« Pas d’aides publiques sans un engagement fort de la filière automobile pour la pérennité et le développement de leur activité sur le territoire français. »
- Néanmoins, le 10 Avril 2009, TREVES annonçait la fermeture de sa filiale PTPM en délocalisant son savoir-faire vers des pays à faibles coûts salariaux.
- Le 14 Octobre 2009, le Comité d’Entreprise est informé au Ministère de l’Industrie que la décision de fermeture du site Agéen était prise depuis le tout début de février 2009 alors qu’à cette époque, les travaux battaient leur plein quant à l’avenir de ce savoir-faire.
- En juin 2010, le Centre d’Etudes et de Recherches Economiques et Sociales de Champagne Ardenne (C.E.R.E.S.C.A.) nous faisait parvenir des documents où il est formulé dans l’article V des statuts de la SAS – PTPM (reformulés en juillet 1997) :
« L’entreprise expirera le 31 Août 2010. »
- Pour être encore plus explicite dans l’ordre du jour de l’assemblée de la SAS – PTPM du 26 Septembre 2006, Monsieur Bernard GAULIER, en tant que président, proposait aux actionnaires (SEVERT HOLDING et TREVES S.A.) le plan directeur suivant :
« - Décision à prendre en application de l’article L 225-248 du code du commerce : dissolution anticipée ou non de la société.
- Pouvoir pour l’accomplissement des formalités. »
Certes, la dissolution anticipée n’a pas eu lieu en 2006 ; en revanche, 153 emplois étaient supprimés préparant la dissolution du 31 Août 2010, conformément à l’Article V des statuts de la SAS - PTPM.
Sans oublier qu’une SAS n’a nullement le droit de faire appel aux fonds publics ; les 55 millions d’euros ont été obtenus sur les fondations de cette manipulation de délocalisation du savoir-faire local, contrairement aux préceptes de la Charte des Etats Généraux de l’automobile préconisés par le Président de la République.
Vous-même, en tant que Maire d’AY et Conseiller Général de la Marne, dans un courrier adressé au Président de la République le 14 Avril 2009, vous dénonciez la fourberie mise en place par le groupe TREVES, selon ces termes :
« Au fil des ans et toujours présenté comme un gage d’avenir et donc de pérennité du site, trois métiers (moulage d’insonos et de tapis de sol découpe) ont été transférés sur d’autres sites appartenant à TREVES, y compris à l’étranger, le but étant de faire de PTPM Ay le centre européen - selon la présidence du groupe – du laminage de TREVES. »
Nous sommes persuadés que vous comprenez que la société civile ne peut laisser détricoter maille par maille notre savoir-faire avec la complicité de notre argent en tant que contribuables.
C’est dans cet esprit que nous poursuivons la construction du chemin tracé par la plainte des 2500 contribuables de tous bords pour « utilisation frauduleuse de leurs impôts », en maintenant la procédure devant la justice de notre pays.
Notre objectif :
- Mettre fin au vide juridique qui permet en toute impunité la désindustrialisation de nos cités, de nos départements, de nos régions et de la nation par des ENTREPRISES qui ont bénéficié de fonds publics sous différentes formes.
- Obtenir que le groupe TREVES, qui a « soutiré » 55 millions d’euros de fonds publics, cède le site Agéen à la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne pour l’euro symbolique. Une nouvelle plus-value sur le dos des contribuables serait un véritable scandale.
- Obtenir des composantes qui ont contribué à la fourberie masquant la fermeture programmée du site, contrairement aux préceptes des états généraux de l’automobile portés par le Chef de l’Etat, de participer à la réindustrialisation de celui-ci, évitant de la sorte qu’il ne devienne une friche industrielle.
Le bien-fondé de cette action qui prend en compte l’intérêt général ne peut recevoir que l’assentiment de tous ceux qui défendent le savoir-faire de notre territoire local, départemental et régional, notamment celui des acteurs qui contribuent au bouillonnement économique de celui-ci.
Dans cet esprit, nous sollicitons la bienveillance de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle nous permettant de mener à bien l’objet de l’Association des Citoyens Contribuables Responsables défini précédemment.
Vous souhaitant bonne réception de la présente et, dans l’espoir d’une réponse favorable,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Le Président
LOUIS Jean
La Trésorière
TUFFIN Christine
Copies au Conseil d’Administration
