Comité de Soutien des Citoyens
Contribuables Responsables
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AY, le 24 Juin 2010
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » nous faisait remarquer en son temps Jean De La Fontaine.
Cette constatation d’une époque reste plus que jamais d’actualité concernant le groupe TREVES, car selon le PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TREVES – qui a orchestré la délocalisation du savoir-faire de l’ENTREPRISE AGEENNE PTPM tout en percevant les fonds publics – serait « blanc comme neige », comme le signifie l’avis de classement de la plainte de plus de 2500 contribuables par la Division financière et commerciale du PARQUET PARISIEN suivant ces termes :
« Objet : Affaire Groupe TREVES.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que la procédure visée en référence a fait l’objet d’un classement sans suite, aucun détournement de l’investissement réalisé par le Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles (F.M.E.A.) n’étant caractérisé après enquête confiée à la Brigade financière.
Vous avez, néanmoins, la possibilité de passer outre ma décision en poursuivant vous-même la procédure :
• Soit en saisissant la juridiction compétente par voie de citation directe ;
• Soit en demandant l’ouverture d’une information par le biais d’une constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction qui fixera, s’il y a lieu, le montant des frais à consigner au Greffe.
J’attire votre attention sur le fait que les articles 91 et 177-2 du code de procédure pénale prévoient la sanction des constitutions de parties civiles abusives. »
Moralement, si l’on devait se réfugier derrière la triste maxime « Que l’on m’apporte une cuvette d’eau », en prétextant un vide juridique, mais alors, que deviendrait notre république ?
Le Parquet de PARIS a parfaitement conscience que l’action des contribuables est un acte civique et non pas un agissement abusif.
Alors que l’Allemagne s’investit pour la sauvegarde et le développement de son industrie, nous ne sommes même pas capables de sauver notre agriculture.
En cet anniversaire du 18 Juin, les plaintes des contribuables à l’encontre du groupe TREVES ont pour sens que l’avenir de la France ne se « joue pas à la corbeille ».
En aucun cas, elles ne peuvent être mises au panier car elles sont l’émergence de questions vitales, à savoir :
- Est-ce que cela vaut encore la peine d’entreprendre ?
- Est-ce que cela vaut encore la peine de travailler ?
- Peut-on gagner la confiance du citoyen pour qu’il s’engage en tant que partenaire avec les entrepreneurs dans le vaste projet qu’est l’ENTREPRISE ?
- Peut-on le convaincre qu’il est nécessaire non seulement de maintenir mais d’accroître ses compétences ? Arrivera-t-il à les vendre décemment ?
- Peut-on engager, avec les jeunes générations, le grand projet de construire une économie REGIONALE, améliorant de la sorte notre « Société ouverte » au cœur de la zone Euro ?
L’éthique portée par la charte des états généraux de l’automobile où le chef de l’Etat préconisait : « Pas de délocalisation », ne peut être bafoué lorsque TREVES perçoit l’argent prélevé sur le dos des contribuables.
UNE DECONFITURE DU TISSU INDUSTRIEL PROGRAMME :
La mutation en cours, même si elle suscite chez bon nombre de nos concitoyens une forme d’exécration due au manque de confiance qu’ils ressentent vis-à-vis des élites, peut, néanmoins, permettre d’élaborer la plate-forme de réflexion servant à engager le mieux possible et durablement l’avenir de nos REGIONS dans l’espace économique.
Les défis qui nous attendent ne peuvent se négocier qu’en fonction d’une trajectoire tracée sur le long terme, dont le pragmatisme économique ne doit, en aucun cas, négliger les atouts REGIONAUX, notamment le savoir-faire, la position géographique, l’expérience industrielle, etc…
Paradoxalement à cette évidence, les échéances électorales obligent les élites politiques à s’adapter sur des délais établis à court ou moyen terme.
Ce contresens peut favoriser une stratégie de laisser-faire où il faudra, par la suite, combler le temps perdu dans la précipitation.
Ces incohérences ne génèrent que suspicion et mécontentement. Alors que certains prédisaient « la fin du travail », l’on affirme aujourd’hui que les français doivent travailler plus.
Les réformes nécessaires ne doivent en aucun cas s’apparenter à une « culture du paraître » ou être influencées par le dogme idéologique, mais elles doivent être réfléchies puis travaillées dans la négociation afin qu’elles soient non seulement admises mais prises en compte par la Nation. Dans le cas contraire, tôt ou tard, le piège politique ne peut alors que se refermer.
L’idée selon laquelle les délocalisations importent peu puisque les pays développés garderont les emplois à valeur ajoutée intellectuelle, est désormais plus que battue en brèche.
Notre ère de l’économisme - qui élève l’économie en science totale, en quasi spiritualité capable non seulement d’apporter la prospérité, mais de démocratiser le globe tout entier en civilisant le genre humain à travers les noces de l’abondance et du droit – s’accompagne invraisemblablement par une dévaluation du statut du travail.
Cet avilissement de la valeur du travail incombe à ceux-là même qui prônent la concurrence et le risque pour les autres, tout en se protégeant à coups de parachutes dorés, de rémunérations quasi pharaoniques, quitte à toucher leur pactole même quand les résultats calamiteux provoquent la ruine de leurs firmes. Ils foulent au pied les principes dont ils se réclament et se conduisent en aristocrates de la rente, voire en pillards qui se payent sur le dos de la bête, comme l’ont démontré les récents scandales financiers.
Le proverbe chinois nous dit :
« Quand le sage montre la lune, le fou regarde le doigt ! »
Alors que l’industrie automobile est vouée à être externalisée de l’hexagone, quels seront nos arguments afin d’éviter à une partie de notre jeunesse de ne pas s’inscrire dans l’économie parallèle ?
NOTRE SOCIETE BASEE SUR L’ABUS DE CONFIANCE :
Lors de notre précédent communiqué, nous évoquions qu’en ayant acheté une ENTREPRISE comme PTPM, le groupe TREVE s’est approprié brevet et savoir-faire. Puis, en fonction des stratégies émises par les grands donneurs d’ordres, situés à la périphérie des marchés financiers, le FLUX MIGRATOIRE DES ENTREPRISES s’active en direction des pays au DUMPING SALARIAL et autre en vidant progressivement l’ENTREPRISE mère de sa substance, la rendant de la sorte improductive et coûteuse.
En Ce qui concerne PTPM, filiale du groupe TREVES, un retour en arrière s’impose afin de mieux percevoir cette forme de subtilité.
Alors que PTPM est encore en société anonyme (S.A.) le compte-rendu de la réunion du COMITE D’ENTREPRISE du 13 Juin 1997, dans son point 3, souligne :
« MODIFICATION STRUCTURE JURIDIQUE :
Monsieur ROSSELLE annonce au comité d’entreprise le changement de structure juridique de la société ; nous passons du statut de société anonyme au statut de société anonyme simplifiée (S.A.S.)
Monsieur ROSSELLE explique la différence entre les deux statuts et demande l’avis du comité d’entreprise.
Madame BEAULIEU précise qu’elle consulte le cabinet SECAFI à ce sujet et donne un avis favorable jusqu’au prochain Conseil d’Administration. » (Voir Annexe 31)
La secrétaire du C.E. de l’époque, en précisant qu’elle consultait le cabinet d’expertise tout en donnant un avis favorable de principe jusqu’à la tenue du prochain Conseil d’Administration, engageait à juste titre la mesure de précaution qui s’imposait pour un tel bouleversement.
Cette prudence était d’autant plus indispensable que la société anonyme simplifiée (S.A.S.) est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilités limitées. Elle se distingue surtout de la S.A. par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allégement des contraintes et, notamment, le fait que le fonctionnement interne de la S.A.S. est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés et non par la loi, est en effet à l’origine de la création de la forme de S.A.S. et fait de la S.A.S. un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux ainsi que par les P.M.E. et les holdings de L.B.O. (acquisition par effet de levier).
La S.A.S. est donc devenue la forme sociale privilégiée des P.M.E. (non cotées car la S.A.S. ne peut pas faire appel public à l’épargne) et des holdings financiers (particulièrement dans les L.B.O.). (Voir Annexe 33 – Article 1 des statuts de la S.A.S. – P.T.P.M. précisant qu’elle ne peut faire publiquement appel à l’épargne)
Cette précision étant apportée concernant la nouvelle structure juridique de la S.A.S. – PTPM, revenons à la mesure de précaution évoquée par la secrétaire du C.E. de l’époque, lors de la réunion du 13 Juin 1997. (Revoir Annexe 31, point 3 du P.V. de la réunion de C.E.). En fonction de celle-ci, plusieurs questions sont d’actualités, notamment :
a) Le cabinet d’expertise SECAFI pouvait-il être informé de l’article 5 des statuts de la S.A.S. – PTPM où il est clairement stipulé ? :
« La durée de la société demeure fixée à 50 ans.
Elle expirera le 31 Août 2010, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts. » (Voir Annexe 32)
Cet organisme d’expertise était-il en mesure d’informer la secrétaire du C.E. du piège qui s’ouvrait devant les salariés de PTPM ?
b) Suite au compte-rendu de la réunion du comité d’établissement où il était demandé un avis au C.E. quant à l’évolution juridique de PTPM, filiale du groupe TREVES, le 24 Juillet 1997 à 14 H. se tenait l’assemblée générale extraordinaire des associés, en l’occurrence :
La société anonyme « ETABLISSEMENT TREVES »,
La société civile « SEVERT HOLDING ».
Les principaux axes de l’ordre du jour étaient les suivants :
- Transformation de la société en société par actions simplifiées (S.A.S.) ;
- Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
- Nomination du Président (Voir Annexe 35).
L’article 16 des nouveaux statuts de la S.A.S. – PTPM prévoit (Voir Annexe 34) :
« Dans les rapports entre la société et son comité d’entreprise, le Président constitue l’organe social auprès duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l’article L 432-6 du code du travail devenu L 2323-62. » Celui-ci stipule :
« Deux membres du comité d’entreprise délégués par le comité et appartenant, l’un à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers assistent avec voie consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance selon le cas.
Rôles et moyens : les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à l’occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les vœux du comité au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, lequel doit donner un avis motivé sur ces vœux. »
Où sont ces vœux ? Où est l’avis motivé du conseil d’administration quant aux vœux du C.E. ? Comment le C.E. de l’époque ainsi que le cabinet d’expertise ont pu passer à côté de l’article V des statuts de la S.A.S. – PTPM sans engager un droit d’alerte après l’assemblée générale du 24 Juillet 1997, alors que celui-ci prévoyait la fermeture de PTPM pour le 31 Août 2010 ?
Depuis cette date du 24 Juillet 1997, progressivement le savoir-faire de l’entreprise Agéenne a été détricoté puis dirigé vers les pays au dumping salarial. Durant la mascarade qui accompagnait la délocalisation du tissu industriel NATIONAL et CHAMPARDENNAIS, seuls les salariés de PTPM étaient dignes.
Lors des réunions de travail en sous préfecture d’EPERNAY, leur action a permis que TREVES soit reconnu comme équipementier stratégique par le fonds de modernisation des équipementiers de l’automobile (F.M.E.A.). Cette reconnaissance apportait au groupe 55 millions de fonds publics malgré que la S.A.S. – PTPM ne pouvait percevoir, d’une part, des fonds publics, puis, d’autre part, qu’elle était dissoute le 31 Août 2010. C’est un abus de confiance que nous rencontrons de plus en plus dans la société où nous vivons. (Revoir Annexe 29 et annexe 30 – Courriers du Président du Conseil Général)
LES CONTRIBUABLES ACTEURS ET NON SPECTATEURS :
1°) Afin que le Parquet de PARIS remette les 2500 plaintes des contribuables sur le métier, nous proposons une pétition nationale organisée avec les amis qui nous rejoignent sur FACEBOOK. Plus nous serons à dire « Je soutiens les 2500 plaintes des contribuables à l’encontre du groupe TREVES », plus nous serons acteurs du maintien de notre tissu industriel.
2°) TREVES ayant perçu 55 millions de fonds publics tout en méprisant les préceptes moraux de la Charte des états généraux de l’automobile préconisés par le chef de l’Etat, à savoir « Pas de délocalisations » doit céder à la communauté de communes de la grande vallée de la Marne le site PTPM à l’Euro symbolique.
Faire une plus-value de nouveau sur le dos des contribuables serait un second scandale (Voir Annexe 36 et Annexe 37 – UNION des 16 et 19/06/09). Le garde-manger des piranhas est suffisamment garni !
3°) Engageons-nous avec force dans la pétition nationale et nous construirons ensemble des perspectives pour une réindustrialisation du site avec l’aide impérative des donneurs d’ordres, de TREVES, du F.S.I., de l’ensemble des composantes concernées par le tissu industriel REGIONAL et NATIONAL et, pourquoi pas, sous l’autorité du médiateur de la République.
4°) D’autres initiatives sont à l’étude au niveau européen.
