Association des Citoyens
Contribuables
Responsables (A.C.C.R.)
40, rue des Essillards
B.P.
N° 236
51186 –
REIMS CEDEX
Email :
contribuables@voila.fr
Madame Catherine Dupont-Gatelmand
Directrice du Fonds de Modernisation
des Equipementiers Automobiles (FMEA)
137, rue de l’Université
75007- PARIS
AY, le 16 Novembre 2012
75007- PARIS
AY, le 16 Novembre 2012
Madame la Directrice,
Dans un courrier en date du 31
Août 2012, Monsieur Christophe LANTOINE, chef de cabinet de Monsieur Arnaud
MONTEBOURG, Ministre du Redressement Productif, nous signifiait qu’une copie des lettres adressées par la
délégation des ex-salariés de PTPM - qui œuvre au sein de notre association - à
Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de
le Région Champagne-Ardenne ainsi qu’à Madame Adeline HAZAN, Maire de Reims, vous a été transmise par ce ministère.
Ces missives impliquaient le
site Agéen de PTPM reconnu pollué ainsi que l’avenir du
Centre d’Etudes et de Recherches pour l’Automobile (CERA) situé sur le
territoire de Reims.
Cette information qui émane du Chef
de Cabinet de Monsieur le Ministre précise :
«
Le Ministre a pris bonne note de votre correspondance et m’a chargé de
transmettre une copie de ces courriers à Madame Catherine
Dupont-Gatelmand, Directrice du Fonds de
Modernisation des Equipementiers
Automobiles (F.M.EA.), en lui demandant de les examiner avec attention
et de vous tenir informé de la suite qui pourra être réservée à cette
démarche. »
A ce jour, il nous paraît utile
et nécessaire de rappeler les faits
suivants :
1) La supercherie qu’est la cession du site PTPM, filiale du groupe TREVES, situé sur la commune d’Aÿ en Champagne, où ce dernier profitant de la crédulité d’acquéreurs inexpérimentés sur les nuisances de pollution relatives à l’industrie lourde accomplit une plus-value avec un site reconnu pollué par une étude effectuée à sa propre demande.
En fonction de cette première étape,
le bon sens voudrait que l’on approfondisse cette simple expertise afin de
déterminer les causes réelles et sérieuses pouvant nuire à l’environnement
ainsi qu’aux populations concernées directement et indirectement.
Les attestations qui émanent
des ex-salariés de PTPM démontrant que TREVES a enfreint les règles
élémentaires du code de l’environnement durant son activité, sont sans appel
(pour certains d’entre eux, une
attestation pour avoir été exposé aux produits dangereux leur a été délivrée).
Ces témoignages s’inscrivent
en tant que support des articles 5 (information des acquéreurs) et 6
(délais et voie de recours) de l’Arrêté préfectoral des installations classées
n° 2012 PS 90 IC du 6 Août 2006.
Avec notre association les plus
de 1100 foyers agéens signataires de la pétition ont parfaitement conscience
qu’une dépollution partielle du site n’est qu’un subterfuge ayant pour but
de camoufler
l’essentiel. Nul avenir sérieux ne peut se construire sur un site
pollué.
2) En 1997, la totalité des unités TREVES du groupe France passe du statut de sociétés anonymes (SA) à celui de société anonyme simplifiée (S.A.S.) (Voir archives du 02 juin 2012 en 3 sur notre blog).
Cette dernière se distingue de la
S.A. par un allégement des contraintes qui fait que le fonctionnement
interne de la S.A.S est essentiellement défini par ses statuts et non
par la loi.
Cette m éthode d’exploitation qui permet de détricoter facilement le
savoir-faire
régional et national est suffisamment opaque pour que lui soit interdit
l’épargne publique sous peine d’amende.
Pourtant le F.M.E.A., qui est une
filiale pour 1/3 du Fonds Stratégique d’Investissement
(FSI) - au même titre que Renault et PSA - est entré au capital de TREVES avec 55 millions d’aides publiques.
Là où le bât blesse, c’est que le
FSI est détenu à 51% par la caisse des Dépôts et de Consignations
(Livret A, CODEVI, plan d’épargne logement, etc..) ce qui est de l’épargne publique, les autres 49% le sont par l’Etat
(contribuables).
En réalité sous couvert d’un
éventuel remboursement avec intérêts à la clé, par une stratégie frauduleuse, à leur
insu, épargnants et contribuables participent aux agissements sans scrupules de
TREVES
(externalisation du savoir-faire régional et national, vente d’un site pollué à
Aÿ en Champagne), cela malgré la charte des états généraux de la
filière automobile.
La « société civile » ne
peut adhérer à ce conglomérat malsain « d’investisseurs avisés ». De
la confiance à la défiance, il n’y a qu’un pas !
Dans
cet esprit, il serait souhaitable que se tienne une réunion de travail afin de définir
les solutions qui s’imposent pour les sites Agéen et Rémois
cités précédemment.
La
région devant tenir dans un avenir proche, un rôle primordial au
service du redressement productif, celle-ci pourrait se réaliser sous
l’autorité de monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la région Champagne-Ardenne.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame la Directrice, en nos salutations distinguées.
Le Président
LOUIS Jean
Copies à :
Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre
Monsieur Arnaud MONTEBOURG, Ministre du redressement productif
Mme Delphine BATHO, Ministre de
l’environnement et du développement durable
Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne
Monsieur Dominique LEVEQUE, Maire d’Aÿ et Président de la C.C.G.V.M.
Mme Adeline HAZAN, Maire de Reims
Mme Simone MIELLE, Commissaire au
redressement productif
Les composantes concernées par la réindustrialisation régionale
La population Agéenne
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